Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service BeauPDF, exploité par EURL ZENATI (voir mentions légales).

2. Acceptation

Utiliser BeauPDF vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. Si tu n'es pas d'accord, n'utilise pas le service.

3. Description du service

BeauPDF propose 38 outils de manipulation de fichiers PDF, gratuits pour l'usage individuel, sans création de compte. Certains outils signalés comme « Bientôt » ne sont pas encore disponibles. Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », dans les limites techniques du moment (notamment 50 Mo par fichier et suppression automatique sous 2 heures), sans garantie de disponibilité ni de résultat.

4. Engagements de l'utilisateur

En utilisant BeauPDF, tu t'engages à :

• Disposer des droits sur les documents que tu déposes (ce sont tes documents ou tu as l'autorisation de les traiter).
• Ne pas utiliser le service pour traiter des contenus illicites au sens de la loi française et européenne : contrefaçon, contenus pédopornographiques, contenus terroristes, contenus haineux, atteinte aux mineurs, etc.
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou la disponibilité du service (scraping intensif, attaques, contournement des limites techniques).
• Respecter le droit de la propriété intellectuelle des tiers.
• Conserver une copie de tes fichiers d'origine : BeauPDF est un outil de traitement ponctuel, pas un espace de stockage ni de sauvegarde.
• Assumer l'entière responsabilité des fichiers déposés, de leur contenu et de l'usage que tu fais des résultats.

5. Signalement de contenus illicites

Les signalements peuvent être transmis à bonjour@beaupdf.fr. Toute notification devra comprendre :

• Une explication des raisons pour lesquelles le contenu est considéré illicite.
• L'identifiant de transfert (affiché en bas de la page de l'outil).
• Tes coordonnées (sauf signalement anonyme légitime).
• Une déclaration de bonne foi.

Nous accusons réception dans les 24 heures et traitons le signalement sans délai injustifié.

6. Suspension & abus

Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès au service à toute IP ou tout utilisateur qui :

• Tente de contourner les limites techniques (taille de fichier, fréquence).
• Diffuse ou tente de diffuser des contenus illicites.
• Détériore l'expérience d'autres utilisateurs.

La suspension pourra être contestée via le canal de contact publié dans les mentions légales, ou à bonjour@beaupdf.fr. Nous répondrons dans un délai de 7 jours.

7. Propriété intellectuelle

Tu conserves l'intégralité des droits sur les fichiers que tu déposes. Nous ne nous attribuons aucune licence d'usage, aucun droit d'exploitation, aucun droit dérivé.

L'interface, la marque « BeauPDF », les illustrations et le wordmark sont la propriété exclusive de EURL ZENATI. Le code applicatif est privé.

8. Garantie et responsabilité

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite : notamment aucune garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude des résultats, d'absence d'erreur ou de disponibilité ininterrompue.

Les outils de transformation peuvent produire des résultats imparfaits. Tu dois systématiquement vérifier le résultat avant tout usage important et conserver tes fichiers d'origine. EURL ZENATI ne saurait être tenue responsable d'une perte, d'une altération, d'une fuite ou d'une indisponibilité de fichiers ou de données.

Dans toute la mesure permise par la loi, EURL ZENATI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou immatériels (notamment perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou perte de chance) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Notre responsabilité ne saurait davantage être engagée du fait des contenus déposés par les utilisateurs, d'un usage non conforme aux présentes CGU, d'interruptions, de la défaillance d'un prestataire d'hébergement, de télécommunication ou de réseau, ni de tout événement échappant à notre contrôle raisonnable.

Le service étant fourni gratuitement pour l'usage individuel, et dans la limite autorisée par la loi, toute responsabilité éventuelle de EURL ZENATI est en tout état de cause plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le service au cours des douze derniers mois, soit zéro euro pour l'usage individuel gratuit.

Indemnisation. Tu garantis EURL ZENATI contre toute réclamation, action ou demande de tiers, ainsi que contre les frais raisonnables qui en découlent (y compris frais de défense), résultant des fichiers que tu déposes, de leur contenu, ou de ton utilisation du service en violation des présentes CGU ou des droits d'un tiers.

9. Gratuité

L'utilisation individuelle de BeauPDF est gratuite aujourd'hui. Aucune carte de paiement n'est demandée. Nous nous réservons le droit de proposer une offre payante séparée pour usage entreprise.

10. Modifications des CGU

Toute modification est annoncée 30 jours avant son entrée en vigueur sur le changelog et sur cette page.

11. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

12. Réclamations

Les réclamations se font via le canal de contact publié dans les mentions légales, ou à bonjour@beaupdf.fr. Elles sont traitées dans un délai raisonnable ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux indiqués à l'article 11.

13. Dispositions diverses

Force majeure. EURL ZENATI ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté (notamment panne réseau, défaillance d'un prestataire, cyberattaque ou décision d'une autorité).

Divisibilité. Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne vaut pas renonciation à ce droit.

Intégralité. Les présentes CGU, avec la Politique de confidentialité et les mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre toi et EURL ZENATI concernant le service.

Dernière mise à jour : 6 juin 2026 — Version 5.